La législation métrologique MID

Le marquage des compteurs est défini par la directive MID 2004/22/CE et l’arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure qui est la législation d’application de cette directive suivant la loi belge. Cette directive européenne, entrée en vigueur en 2006, a pour but d’uniformiser et d’harmoniser au sein des 27 états membres les exigences pour les instruments de mesure qu’elle couvre et d’assurer ainsi la libre circulation des instruments de mesure lorsque ceux-ci sont soumis à un contrôle métrologique dans l’état membre. Tous ces appareils doivent être fiables, c’est-à-dire que les résultats qu’ils affichent ne doivent pas faire l’objet de litiges ni pour le commerçant ni pour le consommateur.

Marquage avec uniquement le logo « CE »

Le marquage avec uniquement le logo « CE » n’a aucune valeur métrologique, il signifie uniquement que l’appareil est conforme à d’autres exigences européennes telles que la directive sur la compatibilité électromagnétique.